De nouvelles perspectives européennes s'ouvrent aux agents immobiliers avec l'instauration de la nouvelle carte professionnelle européenne. Le , en transposant la du Parlement européen et du Conseil, introduit de nouvelles dispositions visant notamment à faciliter la mobilité des professionnels parla mise en place d'une carte professionnelle européenne.
Cette dernière n'est pas une carte matérielle à proprement parler mais le justificatif sous format électronique prouvant que le professionnel ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui souhaite s'établir à titre permanent dispose des qualifications professionnelles nécessaires à cet effet ou qu'il remplit les conditions nécessaires pour effectuer une prestation de services temporaire ou occasionnelle dans le pays choisi. Le décret précise les modalités d'instruction et la procédure de délivrance de la nouvelle carte professionnelle applicable pour les différentes situations : prestations temporaires dans un autre État membre, prestations temporaires en France, demande d'établissement dans un autre État membre, demande d'établissement en France (autorité compétente pour traiter la demande, délai d'instruction, date de validité de la carte professionnelle, mise à jour de la carte, recours possible en cas de rejet de la demande, etc.).
Enfin, les nouvelles dispositions introduites parle texte visent à offrir une meilleure protection des consommateurs avec la création d'un mécanisme d'alerte sur l'utilisation par un professionnel de fausses preuves à l'appui d'une demande de reconnaissance de ses qualités professionnelles. Les alertes ainsi émises parles autorités compétentes des États membres sur l'identité d'un professionnel coupable d'avoir présenté de telles fausses preuves sont coordonnées par CCI France qui les transmet dans les meilleurs délais aux chambres de commerce et d'industrie compétentes.
relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier, JO du 19 octobre 2017
