En effet, l’Afup a vocation à regrouper des propriétaires de parcelles situées en zone constructible, mais de fait non urbanisable à cause de leur configuration ou disposition inadéquate (succession de parcelles en « lames de parquet », parcelles imbriquées...).
L’Afup va permettre la cession des terrains inclus dans son périmètre, après avoir réalisé un projet associant une opération de remembrement et une opération d'aménagement (art. L. 322-12 du Code de l’urbanisme).
Le décret introduit dans le Code de l’urbanisme des dispositions spécifiques aux Afup, destinées à rendre l'outil plus attractif et plus simple d'utilisation, et relatives :
- aux conditions de délimitation par la collectivité du périmètre de projet (art. R. 322-4 du Code de l’urbanisme) ;
- à l’insertion du périmètre dans les annexes du document d'urbanisme (art. R. 322-6-1 du Code de l’urbanisme) ;
- au contenu des dossiers de création et de remembrement (art. R. 322-10-1 du Code de l’urbanisme) ;
- aux conditions de distraction d'un terrain aménagé (art. R. 322-19-1 du Code de l’urbanisme).
Le décret est entré en vigueur le 9 novembre 2016.
Neda Tassoubi, avocate
Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines (JO du 10/11/2016, texte n° 27)%%/MEDIA:1180089%%
