Le gouvernement a été habilité par la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 à légiférer par voie d’ordonnances pour faciliter les opérations de construction. Il a ainsi adopté une ordonnance sur les délais de recours contentieux en urbanisme et les recours abusifs (ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, lire notre article), et trois ordonnances le 3 octobre 2013 (lire notre article) sur la création d’une procédure intégrée pour le logement (ordonnance n° 2013-888), sur la possibilité dans certaines zones tendues de déroger aux documents d’urbanisme (ordonnance n° 2013-889), et sur la suppression de la garantie intrinsèque en matière de vente en l’état futur d’achèvement (ordonnance n° 2013-890). Dérogatoire, la procédure des ordonnances suppose en amont une loi d’habilitation votée par le Parlement, et, en aval, une loi de ratification adoptée dans un délai déterminé. C’est pourquoi Cécile Duflot, ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement, a présenté en conseil des ministres ce 11 décembre un projet de loi pour que le Parlement ratifie ces ordonnances.
Elle a par ailleurs indiqué que « deux dernières ordonnances seront prises d’ici le printemps 2014 [sur le fondement, là encore, de la loi d’habilitation du 1er juillet 2013], d’une part, pour lancer un portail national de l’urbanisme destiné à améliorer l’accès aux documents d’urbanisme et, d’autre part, pour développer le logement intermédiaire par la création d’un statut spécifique ».
