Le propriétaire d’un appartement assigne son locataire en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail, en paiement d’un arriéré locatif, en expulsion et en fixation d'une indemnité d'occupation. En première instance, le locataire est condamné au paiement des loyers des mois de mai, juin et juillet 2007, sachant qu’il avait donné congé le 30 avril 2007 et quitté les lieux avec son épouse le 1er juin 2007.
Pour débouter le locataire de sa demande de réduction à un mois du délai de préavis et le dire redevable d'une somme au titre des loyers susvisés, la cour d'appel retient qu'aucun préavis abrégé ne peut être invoqué en l'espèce, le délai réduit à un mois étant institué en faveur du locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile. En l’espèce, le locataire ne se référait qu'à la santé de son conjoint et non pas à des problèmes personnels de santé. La cour d’appel affirme en outre qu’aucune nécessité soudaine de changement de domicile ne pouvait être alléguée en 2007, la pathologie respiratoire du conjoint remontant à 2001.
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel et décide que le bénéfice de la réduction du délai de préavis peut être revendiqué par le locataire dont le conjoint, cotitulaire légal du bail, âgé de plus de 60 ans, présente un état de santé justifiant un changement de domicile conjugal. Ce bénéfice n'est pas subordonné à la nécessité soudaine de changement de domicile.
En effet, du fait de la cotitularité des époux sur le bail d’habitation qui assure le logement conjugal, dès lors que les deux conditions relatives à l’âge et à l’état de santé sont remplies par au moins l’un des conjoints, le délai de préavis d’un mois peut être revendiqué par les deux époux.
Référence : Cour de cassation, 3e ch. civ., 5 janvier 2012, Mme X c/Epoux Y, n° 10-26130
