Une expertise judiciaire est ordonnée pour déterminer exactement le montant de l’indemnité due. A l’issue des opérations d’expertise, le crédit-preneur saisit le juge en demandant la récusation de l’expert et l’annulation du rapport d’expertise.
Au soutien de son argumentation, la société fait valoir que l’expert a tenu des propos désobligeants à l’égard de son conseil, qui étaient de nature à faire naître un doute sérieux sur son impartialité. Rappelons à ce sujet que la récusation d'un expert peut notamment être demandée si celui-ci a un intérêt personnel à la contestation ou bien s’il y a amitié ou inimitié notoire entre l’expert et l’une des parties (art. et du code de procédure civile).
La cour d’appel déboute la société de sa demande de récusation.
La Cour de cassation confirme cette décision en disposant qu’« une demande de récusation d’expert n’est pas recevable après le dépôt du rapport d’expertise ». En définitive, la Haute Juridiction maintient sur cette question une interprétation restrictive en considérant qu’une demande de récusation d’expert doit impérativement être faite à l’occasion des opérations d’expertise et, en tout état de cause, avant le dépôt du rapport ( ; ).
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