Faits :
Des particuliers obtiennent un permis de construire pour réhabiliter et étendre une construction. En cours de chantier, la maison s'effondre. Les pétitionnaires poursuivent néanmoins les travaux, reconstruisant ce qui avait été accidentellement démoli. Ils sont pénalement poursuivis pour avoir délibérément méconnu le permis initialement délivré et pour avoir édifié une nouvelle construction sans nouveau permis.
Décision :
La Cour de cassation confirme en tout point l'arrêt d'appel infligeant une amende et ordonnant la remise des lieux en état. Elle considère que le caractère accidentel de la démolition de la construction existante, lors de la mise en œuvre d'un permis prévoyant un agrandissement de cette construction, ne dispense pas les pétitionnaires d'obtenir une nouvelle autorisation, sur le fondement de l'article L111-3 du code de l'urbanisme, permettant la reconstruction d'un bâtiment après sa destruction ou démolition depuis moins de dix ans.
