Faits :
Un maître d’ouvrage confie à un entrepreneur la réalisation d’une maison. Alors que les fondations et les terrassements sont achevés le maître d’ouvrage résilie le marché au motif d’une erreur d’implantation de la maison, rendant l’ouvrage non conforme à l’autorisation administrative obtenue. L’entreprise est déboutée de sa demande en paiement d’une indemnisation contractuelle de résiliation : selon la cour d’appel, la rupture du marché lui est imputable.
Décision :
La Haute juridiction approuve la cour d’appel qui a sanctionné l’entreprise pour ne pas avoir conseillé le maître d’ouvrage sur l’implantation de la maison.
