« Produire plus de logements sans argent public » : c’est la possibilité offerte, selon le ministre du Logement Benoist Apparu, par le vote définitif, le 6 mars, de la « mesure Sarkozy » sur les droits à construire. Elle permet d’augmenter les droits à construire résultant du gabarit, de la hauteur, de l’emprise au sol ou du coefficient d’occupation des sols (COS) de 30 % sur les logements neufs aussi bien qu’existants. Cette règle s’applique par principe, sauf si le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale prend une délibération contraire à l’issue d’une procédure de consultation du public.
Validé une première fois par les députés le 22 janvier, ce projet de loi avait été repoussé par le Sénat fin février. Avant d’être finalement rétabli mardi par l’Assemblée nationale, malgré l’opposition des élus de gauche.
D’après le gouvernement, 40 000 logements par an pourraient être créés grâce à cela durant la période de trois ans de validité de cette loi. La mesure s’applique aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées avant le 1er janvier 2016.
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