SOMMAIRE
Introduction
1) Présentation du Comité de suivi et de sa mission
2) Rappel des principales dispositions de la loi du 5 mars 2007
2-1 Le principe du droit au logement opposable
2-2 Les voies de recours ouvertes par la loi
2-3 La possibilité pour les EPCI d’exercer la responsabilité par délégation de l’Etat à titre expérimental
2-4 Les principales autres dispositions de la loi directement liées à la mise en oeuvre du droit au logement opposable
3) Les enjeux de la mise en oeuvre du droit au logement opposable
1er enjeu Tenir l’échéance du 1er janvier 2008.
2e enjeu Tenir l’échéance du 1er décembre 2008.
3e enjeu Tenir l’échéance du 1er janvier 2012.
4e enjeu Articuler hébergement, logement et accompagnement..
5e enjeu Concilier droit au logement et mixité sociale.
6e enjeu Prendre en compte la spécificité de l’Ile de France.
Conclusion
Annexe 1 : Avis du comité sur le projet de décret relatif aux commissions de médiation.
Annexe 2 : Récapitulatif des propositions.
Annexe 3 : Document relatif à la proposition d’une solution alternative au relogement des ménages expulsés de bonne foi
Annexe 4 : Lexique des sigles employés.
