Au sortir de la deuxième lecture du projet de loi Consommation à l’Assemblée nationale, les dispositions relatives aux délais de paiement (article 61 du projet) commencent à se dessiner plus nettement. Deux points notamment retiennent particulièrement l’attention des professionnels du BTP : le délai de paiement des factures récapitulatives et la prise en compte de la durée de la procédure d’acceptation ou de vérification des prestations.
Factures récapitulatives : pas de dérogation pour les matériaux de construction
Concernant les factures récapitulatives, les entreprises du BTP semblent avoir perdu la bataille. Les députés, qui avaient en première lecture voté un amendement dérogatoire en leur faveur, se sont finalement alignés sur la rédaction retenue par le Sénat. En l’état actuel, le texte crée donc un délai spécifique et unique de 45 jours à compter de l’émission de la facture pour le paiement des factures périodiques. Rappelons qu'aujourd'hui, la règle est de 60 jours à compter de l'émission de la facture ou 45 jours fin de mois.
"Ce point est regrettable, car nous demandions à ce qu'il n'y ait pas de dérogation à la Loi de modernisation de l'économie, estime François Asselin, président de la commission "marchés" de la Fédération française du bâtiment (FFB). Pour nous, entreprises du bâtiment, cela équivaut à une réduction de nos délais de paiement fournisseurs. Par ailleurs, le fournisseur peut obliger une entreprise à payer sans délai en stoppant les livraisons. L'entreprise, face à cela, n'a aucune marge de manoeuvre. Cela crée un fort déséquilibre."
La procédure de vérification incluse dans le délai maximum de paiement
L’Assemblée nationale a par ailleurs consacré, comme le Sénat avant elle, le principe de l’inclusion des délais de vérification et d’acceptation des marchandises ou des prestations dans le délai global de paiement. « La durée de la procédure d’acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni d’augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximum de paiement […] » (1), prévoit désormais le projet de loi. Une mesure de nature à garantir des délais de paiement effectivement réduits. Sauf que… La disposition précitée prévoit aussitôt la possibilité de déroger au principe : le délai de vérification est ainsi inclus dans le délai global de paiement, « à moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive […] ». Cette latitude contractuelle ne risque-t-elle pas, en fonction des rapports de force des parties, de laisser le champ libre aux mauvaises pratiques et autres délais cachés ? Quoiqu'il en soit, pour la Fédération française du bâtiment, cette décision constitue une "belle avancée".
Autre bonne nouvelle pour la FFB, le dispositif encadrant les délais de paiement des acomptes mensuels dans les marchés privés de travaux a été voté sans changement par l’Assemblée nationale (2). Le délai de vérification des factures sera dans ce cas inclus, sans dérogation possible, dans le délai maximum de paiement. Et le retard de paiement ouvrira droit à une suspension de l’exécution des travaux.
Le projet de loi doit encore passer en deuxième lecture devant le Sénat. Ces deux dispositions faisant déjà l’objet d’un consensus entre les chambres parlementaires, peu de chances – ou de risques – qu’elles évoluent encore…
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