Lors des travaux de réhabilitation, l’acquéreur découvre une poche de contamination résiduelle aux hydrocarbures. Il assigne son vendeur en paiement des travaux de dépollution. La cour d’appel rejette sa demande en arguant de la connaissance par l’acquéreur du rapport de l’entreprise en charge de la réhabilitation mentionnant cette pollution résiduelle et de l’absence d’engagement du vendeur sur le résultat effectif des travaux de dépollution réalisés.
La Haute juridiction casse cet arrêt, au visa de l’article 1603 du code civil, relatif à l’obligation de délivrance du vendeur. Selon la Cour de cassation, l’acte de vente mentionnant que l’immeuble avait fait l’objet d’une dépollution, la délivrance d’un bien conforme nécessitait en l’espèce la délivrance d’un bien dépollué, ce qui s’était révélé inexact. Autrement dit, le vendeur qui informe de l’existence d’une pollution résiduelle doit donc préciser dans l’acte cette caractéristique afin de s’assurer que sa responsabilité ne pourra être recherchée sur le fondement de son obligation de délivrance.
Référence : Cour de cassation, 3e ch. civ., 29 février 2012, SCI Le Plazza c/Mme X., n° 11-10318
