La garantie intrinsèque ne peut exister que sous conditions, que le décret du 27 septembre vient redéfinir : par exemple lorsque l’immeuble est mis hors d’eau, il ne doit être grevé d’aucun gage immobilier ; lorsque les fondations sont achevées, le décret précise dans quelles mesures la condition de financement de l’immeuble à hauteur de 75 % du prix de vente est assurée.
Le texte fixe également un calendrier de paiement. En effet, lorsque la garantie intrinsèque existe, le vendeur doit appeler les fonds à certaines étapes du chantier et d’un certain montant qui sont définis par le décret : par exemple le premier appel de fonds auprès de l’acquéreur ne pourra s’effectuer qu’à un maximum de 35 % et n’aura lieu qu’à l’achèvement des fondations.
Ces mesures sont applicables pour les opérations dont le permis de construire aura été déposé à partir du 2 avril 2011. D’autres dispositions sont d’application immédiate. Il s’agit notamment d’une définition de la notion d’achèvement mettant fin à la garantie.
Référence : Décret du 27/09/2010 relatif aux ventes d’immeubles à construire ou à rénover, n° 2010-1128 (JO du 29/09/2010, p. 17555)
