Rappelons que le décret du 27 septembre 2010 avait supprimé la possibilité du constat de la fin des garanties d'achèvement ou de remboursement des ventes d'immeubles à construire par un homme de l'art.
L'achèvement ne pouvait dès lors résulter que de la constatation faite par une personne désignée dans les conditions prévues à l', c'est-à-dire par un expert désigné sur ordonnance du président du tribunal de grande instance du lieu de l’opération.
Le présent décret prévoit à nouveau que la constatation de l'achèvement puisse être faite par un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l'art (article 1).
Dans le cas où le vendeur assure lui-même la maîtrise d'œuvre, la constatation sera obligatoirement faite par un organisme de contrôle indépendant.
L’article 2 du décret prévoit que ces dispositions sont d’application immédiate, y compris aux contrats en cours au 21 mai 2011, date de la publication du texte.
Référence : Décret du 19 mai 2011 relatif à la vente d’immeubles à construire, n° 2011-550, (JO du 21/05/11 p. 8866)
