La dématérialisation est obligatoire pour les marchés de fournitures et de services informatiques d'un montant supérieur à 90 000 euros HT. Mais les parties peuvent, par accord mutuel, décider d'y recourir dans tout marché.
L'arrêté du 15 juin autorise les signataires par voie électronique à utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d'interopérabilité et au référentiel général de sécurité. Le signataire utilise également l'outil technique de son choix, sous réserve de fournir gratuitement les moyens nécessaires à la vérification de cette signature et de son certificat. Le texte autorise également l'usage d'un parapheur électronique facilitant la signature multiple ou la signature en dehors de la plate-forme de l'acheteur public.
L’arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012.
Référence : (JO du 03/07/2012, p. 10893)
