Un décret du 8 novembre 2016, pris pour l’application de l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, vient améliorer l’accessibilité et l’utilisation des parties communes aux personnes handicapées dans les copropriétés.
Il met en œuvre les dispositions relatives à l’inclusion d’une partie des places de stationnement adaptées dans les parties communes des nouvelles copropriétés, et définit les modalités selon lesquelles ces places seront louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété.
Le décret est applicable aux nouvelles copropriétés, c'est-à-dire aux immeubles dotés d’un parking dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015.
Il est entré en vigueur le 11 novembre 2016.
Valérie Hardouin, avocate
Décret n° 2016-1515 du 8 novembre 2016 relatif aux places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d'habitation (JO du 10/11/2016, texte n° 28)%%/MEDIA:1180079%%
