Souscription à une SCPI: point sur la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif dite «Scellier»

Fiscalité -

Les contribuables qui souscrivent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, au capital ou aux augmentations de capital d’une société civile de placement immobilier (SCPI), peuvent bénéficier de la réduction d’impôt Scellier (article 199 septvicies du code général des impôts), à condition que 95% du produit de cette souscription soit affecté exclusivement au financement d’un immeuble éligible à cette réduction d'impôt. Mise en place par l’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008, la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif, dite «Scellier», bénéficie aux contribuables qui acquièrent ou font construire, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf qu'ils s'engagent à donner en location nue à usage d'habitation principale pour une durée minimale de neuf ans. L’administration précise par ce rescrit les modalités de calcul de la condition d'affectation de 95% de la souscription au capital d’une SCPI. Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, le montant de la souscription net des frais de collecte et des frais de recherche des investissements doit être supérieur ou égal à 95% de son montant net des seuls frais de collecte. Cette publication vient compléter l'instruction du 12 mai 2009 (BOI 5 B-17-09, du 15 mai 2009).