Un arrêté du 18 mars institue un contrôleur chargé du contrôle économique et financier de l'Etat sur la SGP sur le fondement du décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
Le contrôleur exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de la SGP, dont il analyse les risques et évalue la performance, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Il détient tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place et l'établissement public est tenu de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'ordonnateur :
– les décisions de portée générale relatives aux recrutements, à l'avancement et à la fixation des rémunérations du personnel ;
– les marchés, contrats et conventions ;
– les contrats de recrutement à partir d'un montant de salaire brut annuel de 100 000 euros.
Le contrôleur fait connaître son avis dans un délai de dix jours à compter de la réception des projets d'actes.
Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il en fait connaître les raisons par écrit dans les quinze jours suivant la décision aux ministres de tutelle de l'établissement.
Enfin, pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de l'établissement et notamment de la qualité du contrôle interne, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information précitée.
Référence : Arrêté du 18/03/2011 fixant les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur la Société du Grand Paris (JO du 14/04/2011, p. 6557)
