Comment s'articulent les différentes initiatives en matière de simplification ?
Depuis quelques mois, une forte impulsion gouvernementale a été donnée en faveur de la simplification. Il y a d'une part la "gestion du stock", c'est-à-dire un exercice de simplification du droit existant. L'exécutif a missionné deux parlementaires, Jean-Luc Warsmann et Eric Doligé, pour faire des propositions de révision des normes pesant, respectivement, sur les entreprises, notamment les PME , et les collectivités locales. Leurs rapports devraient être remis mi-avril. Parallèlement, Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat aux PME, a installé cent correspondants dans les départements pour recueillir auprès des PME des propositions de simplification, qui alimenteront in fine les Assises nationales de la simplification le 29 avril. D'autre part enfin, j'ai été nommé commissaire à la simplification avec mission d'intervenir sur le "flux" normatif, c'est-à-dire au stade de l'élaboration des normes.
Quel est votre rôle ?
Placé au sein de l'administration du Premier ministre, j'ai une vision panoramique sur tous les textes en cours. Une circulaire du 17 février crée une obligation d'évaluation préalable (qui existe par ailleurs pour les projets de loi depuis la révision constitutionnelle de 2008) pour tous les textes réglementaires concernant les collectivités locales et les entreprises, de façon à prendre en compte les charges et obligations induites par ces textes et à rechercher les solutions les plus légères de ce point de vue. Mon rôle est de centraliser et animer ce travail d'évaluation préalable, qui demande aux ministères de faire un effort de chiffrage et de motivation des choix. Je n'hésite pas à rencontrer les acteurs publics et privés pour conforter mes appréciations.
En quoi consiste le projet de "dates communes d'entrée en vigueur (DCEV)" ?
L'idée, testée en Grande-Bretagne et à Bruxelles, est simple : il s'agit de différer systématiquement l'entrée en vigueur des textes réglementaires par rapport à leur date de publication, et de fixer un nombre limité de dates dans l'année, idéalement deux, pour cette entrée en vigueur. Le Premier ministre m'a demandé de trouver les bonnes modalités pour mettre en place ces nouvelles règles d'entrée en vigueur. L'objectif est de laisser un temps suffisant aux entreprises pour s'adapter aux nouvelles règles et de leur simplifier la vie en ne procédant à des changements qu'à certaines dates préfixées.
