La Ville de Paris délivre un permis de construire à une société autorisant la construction d'un bâtiment en fond de parcelle. Ce permis fait l’objet d’un recours. Après la contestation de la décision de première instance, la cour d’appel annule le jugement et l’arrêté de permis de construire. La commune et le pétitionnaire introduisent un pourvoi en cassation, rejeté par le Conseil d’État.
La prise en compte de l'existence d'une servitude de cour commune
En premier lieu, la haute juridiction relève que c’est à bon droit que la cour a décidé d’appliquer l’article UL 8 du plan d’occupation des sols de la Ville de Paris fixant les règles d’implantation de deux constructions implantées sur un même terrain, dès lors qu’il existait une convention de cour commune. En effet, la conclusion de ce type de convention permet d’appliquer les règles d’implantation de deux constructions sur un même terrain, plutôt que celles relatives aux limites de propriété privée. Mais le Conseil d’État relève, pourtant, que la cour s’est trompée de paragraphe.
Le dossier joint à la demande de permis de construire est insuffisant
Mais, en tout état de cause, le Conseil d’État relève que la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les documents graphiques et photographiques joints à la demande de permis de construire ne permettaient pas de situer la construction autorisée en fond de parcelle dans son environnement proche et lointain et d'apprécier son insertion dans son environnement. Le dossier joint à la demande était dès lors insuffisant au regard des dispositions de l'.
Le Conseil d’État confirme donc l’annulation du permis de construire.
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