Cette loi aborde différents thèmes de politique de sécurité intérieure parmi lesquels figurent la lutte contre la cybercriminalité, l’utilisation des nouvelles technologies, la protection des intérêts fondamentaux de la nation, le renforcement de la lutte contre la criminalité, la sécurité quotidienne et la prévention de la délinquance ou encore la lutte contre l’insécurité routière.
Parmi les dispositions relatives à l’immobilier, il est à noter que les copropriétaires et exploitants d’immeubles, sont désormais autorisés, dans certaines circonstances à transmettre aux services de police les images réalisées en vue de la protection des parties communes de leur bien.
En revanche, treize articles ont été censurés par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 mars 2011 (décision DC n° 2011-625) comme, l’évacuation forcée de terrains occupés illégalement, l’instauration de peines plancher pour les mineurs ou certaines procédures de recours à l’usage de la vidéo protection.
Référence : Loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, n° 2011-267 (JO du 15/03/11, p. 4582)
