L'objectif poursuivi est la maîtrise des risques liés à l'utilisation des produits chimiques en termes de santé et d'environnement. L'ordonnance fixe une obligation d'enregistrement pour la production ou l'importation de nombreuses substances chimiques au-dessus d'un seuil, et des contrôles pour leur utilisation. Elle définit également les sanctions administratives ou pénales applicables en cas de non-respect de cette réglementation.
Référence : Ordonnance du 26 février 2009 prise pour l'application de l' relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, n° 2009-229 (JO du 27 février 2009)
