La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel qui n’a pas fait droit à la demande de réparation présentée par un copropriétaire moins de dix ans après son acquisition de places de mouillage constitutives de lots dans le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Port Cannes Marina.
La demanderesse avait acquis ses lots postérieurement à l’apparition du vice de construction qui s’était matérialisé par l’effondrement du quai en 1977. L’action de la demanderesse était dès lors prescrite, plus de dix ans s’étant écoulés depuis l’apparition du vice (art. 42 al. 1er de la loi du 10 juillet 1965).
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