Une commune a conclu avec une société une concession pour l’exploitation du stationnement payant. Le traité de concession a été déclaré nul en raison de l’incompétence du signataire dudit traité du côté de la commune. La société a alors recherché la responsabilité de la commune en invoquant, entre autres, sa responsabilité extra-contractuelle.
Question Une telle action est-elle possible ?
Réponse Oui. Le cocontractant de l’administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre au remboursement des dépenses qu’il a engagées. Il peut aussi demander réparation du préjudice subi, si la nullité du contrat est imputable à l’administration.
Commentaire Si le contrat est une concession de service public, le cocontractant peut demander à être indemnisé de la valeur non amortie des biens de retour, des dépenses d’investissement qu’il a consenties et du déficit qu’il a, le cas échéant, supporté en raison de cette exploitation. À condition qu’il soit établi que ce déficit était indispensable à l’exploitation du service dans le cadre d’une gestion normale.
