Réglementation : ce qui change au 1er juillet 2013

Réseaux enterrés

(Décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 et arrêté du 15 février 2012)

Nouvelle étape au 1er juillet pour la réforme réglementaire des travaux à proximité des réseaux, qui vise à réduire l'endommagement des réseaux lors des travaux de VRD.

A partir de cette date, la taille des emprises que le déclarant peut tracer sur l'interface du guichet unique va être augmentée. Jusqu'ici l'emprise maximale était de 2 hectares, le porteur d'un projet de grande ampleur devait donc effectuer plusieurs déclarations. Cette surface maximale est étendue à 20 Ha, sauf dans le cas d'une consultation du guichet unique préalable à des travaux urgents ou à une déclaration conjointe, où elle reste limitée à 2 Ha.

A noter : les prochains ajustements d'ampleur de la réforme arriveront après l'été 2013 et devraient prendre la forme d'un nouvel arrêté et d'un décret modificatif. Au menu notamment, le report de 6 mois de la date limite d'enregistrement des zones d'implantation des réseaux, la réduction du délai de réponse aux DICT dématérialisées, des précisions sur l'usage de l'avis de travaux urgents (pour en savoir plus, voir notre article).

Amiante

(Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 et décret n°2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d'exposition à l'amiante)

Au 1er juillet 2013, les organismes réalisant les prélèvements de fibres d’amiante et leur analyse doivent être accrédités par le Cofrac (voir notre article). Par ailleurs, les entreprises réalisant des travaux de retrait de l’enveloppe extérieure des immeubles bâtis (comme les couvreurs) devront obligatoirement être certifiées par un des deux organismes certificateurs accrédités que sont Qualibat et l’Afnor Certification.

Edit du 9 juillet : Un décret du 5 juillet 2013 reporte d'un an l'obligation de certification des entreprises effectuant le retrait de l'enveloppe extérieure des bâtiments, soit au 1er juillet 2014. De leurs côtés, les organismes qui effectuent les mesures d'empoussièrement voient leur obligation d'accréditation pour l'ensemble du processus d'analyse également reportée au 1er juillet 2014 (pour en savoir plus, voir notre article).

Extinction de l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels

(Arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels)

Les bureaux, commerces et bâtiments non résidentiels sont invités à éteindre les éclairages inutiles la nuit de 1h à 7h du matin, à compter du 1er juillet. Objectifs : supprimer les gaspillages énergétiques et réduire les nuisances lumineuses. « Une mesure simple » selon le ministère de l’Ecologie, qui devrait permettre "d’économiser l’équivalent de la consommation annuelle d’électricité de 750 000 ménages, d’éviter l’émission de 250 000 tonnes de CO2 et de réaliser une économie de 200 millions d’euros". En cas de non-respect, une amende administrative d’un montant maximum de 750 € pourra être encourue (pour en savoir plus, cliquez ici).

Urbanisme

(Article 19 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 »)

Les plans locaux d’urbanisme qui étaient en cours d’élaboration ou de révision au 13 janvier 2011 peuvent opter pour l’application des dispositions antérieures dès qu’ils ont été approuvés avant le 1er juillet 2013 et que le projet de plan a été arrêté par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal avant le 1er juillet 2012. Objectif : laisser un délai supplémentaire aux collectivités pour intégrer dans ces documents d’urbanisme les nouveautés issues du Grenelle 2. Dans ce cas, ces dispositions devront être prise en compte lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2016.

Produits de la construction

(Règlement (UE) n° 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction)

A compter du 1er juillet, le fabricant de produits de construction devra faire une déclaration de performances, devant être fournie pour chaque produit, à chaque commercialisation, et devant indiquer la performance du produit pour toutes les caractéristiques essentielles, ainsi que les émissions éventuelles de substances dangereuses au cours de sa durée de vie (cliquez ici pour voir notre article). Objectif : apporter au consommateur des informations fiables sur les performances des produits, évaluées par des organismes notifiés.

Environnement

(Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012)

Dès le 1er juillet 2013, les missions de contrôle des différentes polices spéciales de l'environnement seront confiées à une nouvelle catégorie d’agents, les inspecteurs de l'environnement. La réforme du dispositif administratif et judiciaire relatif à l'environnement a pour but d’uniformiser et d’étendre les outils de contrôle et de sanctions offerts aux agents assurant des fonctions de police administrative et judiciaire, ainsi que d’harmoniser les sanctions pénales.

Archéologie préventive

(Décret n°2012-1334 du 30 novembre 2012)

Le décret n° 2012-1334 du 30 novembre 2012 modifie les dispositions relatives aux prises en charge des fouilles archéologiques préventives par le fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP). Ainsi, à compter du 1er juillet 2013, la prise en charge des travaux de fouilles induits par les constructions de logements locatifs sociaux réalisées directement par les organismes sociaux  est limitée à 75 % de la dépense éligible prévisionnelle, après une période de plafonnement à 90 % du 1er janvier au 30 juin 2013.

Social - Taxation des contrats courts

(Article 11 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi)

La cotisation patronale d’assurance chômage passe de 4% à 7% pour les contrats à durée déterminée (CDD) d’une durée inférieure à un mois signés à compter du 1er juillet 2013 et à 5,5% pour les CDD d’une durée comprise entre 1 et 3 mois.

(Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat)

Bonne nouvelle pour les retardataires : certaines mesures prévues pour s’appliquer début juillet 2013 sont reportées. C’est le cas pour la mise en sécurité des ascenseurs. En effet, la date limite de la deuxième tranche des travaux de mise en sécurité des ascenseurs initialement fixée à juillet 2013, est reportée d’un an, soit à début juillet 2014, afin de permettre aux propriétaires d’effectuer les travaux nécessaires. Sont concernés le contrôle de la précision d’arrêt, l’installation de systèmes de télé-alarme pour l’assistance aux personnes bloquées, la résistance mécanique suffisante des vitrages de portes palières, l’installation de systèmes de prévention des risques de dérive et /ou d’excès de vitesse pour les ascenseurs hydrauliques, les dispositifs de protection pour les personnels, et l’éclairage du local de machine. Un moratoire est par ailleurs instauré concernant le dispositif de précision d'arrêt de la cabine pour tous les ascenseurs. L'obligation d'installation n'est maintenue que pour les équipements installés dans des établissements recevant du public (ERP). Pour en savoir plus, cliquez ici.