Deux ans après son entrée en application, le dispositif de réduction des délais de paiement instauré par la loi de modernisation de l’économie (LME) a porté ses fruits au plan macroéconomique, selon l’Observatoire des délais de paiement. Mais le BTP y a laissé des plumes. Les trésoreries des entreprises sont soumises à un effet ciseau, entre des délais fournisseurs resserrés et des délais clients toujours élevés. Et l'ultime tour de vis s'annonce : les accords dérogatoires expirent à la fin de l'année et ne seront pas reconduits. Dans son édition de vendredi 20 mai, « Le Moniteur » a mené l’enquête et fait le constat d’un bilan en demi-teinte. Elle met aussi en évidence le problème récurrent des délais cachés, contre lesquels les fédérations se mobilisent au travers, notamment, de chartes de bonnes pratiques (lire le « Focus » ci-dessous).
Réactions des professionnels :
Gérard Bobier, président de la CNATP (Chambre nationale des artisans des travaux publics et des paysagistes) : « Avec les clients privés, entreprises et particuliers, certains délais sont hors cadre. C’est parfois difficile de faire bouger les choses ; nous sommes un peu pris entre le marteau et l’enclume, entre le respect de la loi et l’adaptation au marché, et la considération que nous avons pour nos clients. Face à un gros donneur d’ordres, il est délicat d’être intransigeant au niveau des délais. Face à un client fidèle, quelle que soit sa taille, on peut faire preuve d’une certaine patience. De leur côté, les fournisseurs ont plutôt bien appliqué ces délais de paiement, nous devons les payer dans les règles. En revanche, les délais de paiement se sont améliorés avec les collectivités locales. J’ai en tête un exemple personnel, dans lequel une collectivité a appliqué d’elle-même les intérêts moratoires, sans que je le demande. »
(NDLR : l’Etat et les collectivités locales ne sont pas soumis à la LME, mais à des délais de paiement maximaux de 30 jours).
François Asselin, président de la commission marchés de la FFB : « Le bâtiment est l’un des grands secteurs victimes de la LME. Nos délais fournisseurs ont baissé tandis que nos délais clients ont augmenté. Si l’on y ajoute la baisse des carnets de commande et la guerre des prix, pas étonnant que beaucoup d’entreprises du bâtiment se trouvent en difficulté ! Et la situation est aggravée par le fléau persistant des délais cachés, c’est-à-dire tout ce qui fait, en pratique, déraper les règlements : on nous fait refaire une situation de travaux sous des prétextes variés, on refuse l’avancement à 100 % sur la dernière situation, on tarde à réceptionner l’ouvrage et donc on retarde l’établissement du décompte final, etc. Mais nous reconnaissons aussi qu’un retard peut être généré par la production tardive des documents par les entreprises… »
Géraud Spire, président de la FNBM (Fédération du négoce des bois et matériaux de construction) : « Si la LME a été appliquée de façon assez stricte par notre amont (industriels), la réduction des délais est moins flagrante côté aval, les entreprises de bâtiment peinant elles-mêmes à se faire régler dans les temps par leurs clients. De plus cette année la situation est un peu tendue, car certains de nos clients prétendent cesser d’appliquer les accords dérogatoires qui prévoient le paiement à 50 jours fin de mois pour 2011, afin d’appliquer le délai légal de 60 jours calendaires qui peut être plus avantageux pour les factures émises en fin de mois ! Nous attendons une réponse de la Direction générale de la concurrence sur ce point."
Dominique Sutra, président de la Région Normandie de la CICF (Chambre de l’ingénierie et du conseil de France) : « Les délais de paiement sont pour les ingénieurs un vrai problème de fond qui vient fortement pondérer les trésoreries. Mais l’on constate quand même des améliorations, notamment avec ceux des maîtres d’ouvrage publics qui se sont réorganisés et ont optimisé leurs relations avec les comptables publics. En tant que maîtres d’œuvre, nous avons également un rôle important à jouer pour que les entreprises soient payées dans les temps. J’ai lancé l’idée à la CICF d’un travail collaboratif : il s’agirait d’établir au niveau régional des chartes de bons usages avec les acteurs locaux, pour résoudre les problèmes de coordination et généraliser ce qui fonctionne bien. »
Marc Pigeon, président de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) : « Les promoteurs sont soucieux de travailler avec des entreprises en bonne santé, et donc de les payer dans les délais légaux. Le problème vient surtout des délais cachés, notamment pour le paiement du décompte général définitif : pour payer, le maître d’ouvrage doit disposer de tous les documents et informations nécessaires sur les ouvrages exécutés, le compte prorata ou inter-entreprise, imputant précisément sa part à chacun ; il faut aussi que le maître d’œuvre vérifie rapidement les décomptes… Nous sommes tous responsables, il y a collectivement mieux à faire.»
Retrouvez notre enquête dans « Le Moniteur » n° 5608 du 20 mai 2011, pages 14 à 16.
