Les procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, Scot, PLU et cartes communales, ont été clarifiées et simplifiées par l'effet de l'ordonnance du 5 janvier 2012.
Les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme sont enfin adaptées en conséquence. L'effort de clarification se traduit en particulier par la mise en place, pour les Scot et les PLU, de dispositions propres à chaque procédure d'évolution de ces documents.
Le recours à une enquête publique unique est également autorisé lorsque la déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité de plusieurs documents.
Le décret est entré en vigueur le 17 février 2013.
Référence : Décret du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, n° 2013-142 (JO du 16/02/2013, p. 2660)
