Un oubli coûteux ! Un groupe du secteur vinicole (mais cela vaut pour toute activité économique) vient d’écoper d’une amende de 4 millions d’euros pour avoir acquis en 2011 six entreprises sans avoir notifié préalablement son projet à l’Autorité de la concurrence. A partir de certains seuils de chiffre d’affaires en effet, toute fusion, acquisition ou création d’entreprise commune doit être soumise au contrôle des concentrations opéré par la Commission européenne ou par l’Autorité française.
Dans cette affaire, l’acquisition des entreprises a été signalée a posteriori, par un tiers, à l’Autorité de la concurrence. Celle-ci a semble-t-il décidé d’envoyer un message fort aux entreprises qui tentent d'échapper à son contrôle, en fixant l’amende à un niveau record de 4 millions d’euros. Bien loin cependant, encore, du plafond autorisé par la loi en pareil cas, qui est de 5% du chiffre d’affaires H.T. réalisé en France.
Particulière gravité
Pour le gendarme de la concurrence, le défaut de notification d’une opération de concentration constitue en tant que tel un «manquement grave». Mais dans cette affaire, il décèle une «gravité particulière». En effet, le caractère «contrôlable» de l’opération était évident et les seuils de chiffre d’affaires étaient clairement franchis. De plus, le dossier montre que le groupe s’est volontairement soustrait à son obligation de notification pour finaliser l’acquisition au plus vite. Enfin il s’agissait d’une structure importante, disposant donc des «moyens de recourir à un conseil juridique important».
Pour consulter la décision Autorité de la concurrence, n° 13-D-22, du 20 décembre 2013, cliquez ici.
