Transposant en droit interne la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale, le décret définit le champ d’application de la loi et notamment des notions telles que la gravité des risques, la gravité des dommages ou la détérioration de l’état de conservation des habitats et des espèces ainsi que ce qui ne constitue pas un dommage grave.
Le décret détermine les principes du régime de responsabilité : activités qui y sont soumises, autorités compétentes, mesures de prévention ou de réparation des dommages devant être prises par l’exploitant, ainsi que les pouvoirs de police administrative.
Des sanctions pénales sont prévues (amendes de 5e classe).
Référence : relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l’environnement (JO du 26 avril 2009)
