Publication du décret relatif à l’aide à la mobilité des locataires du parc social

Gestion et professions -

Conformément à la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, ce décret met en place un système d’aide à la mobilité du locataire de logement à loyer modéré, en cas de sous-occupation du logement. Ne sont pas soumis à ce dispositif les locataires âgés de plus de 65 ans, les locataires présentant un handicap ou une perte d’autonomie ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap ou une perte d’autonomie. L’aide à la mobilité est attribuée par le bailleur au locataire, soit par la prise en charge des dépenses du déménagement, pour un montant maximum de 1 000 euros, soit par une somme forfaitaire de 400 euros destinée à couvrir les frais engendrés par le déménagement qui doit être versée au plus tard le mois suivant la remise des clés de l'ancien logement. Le bailleur peut également prendre en charge les frais d’ouverture, de fermeture ou de transfert des abonnements de gaz, téléphone, électricité, et eau. Le dépôt de garantie du nouveau contrat de bail doit être au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Si le nouveau logement n’offre pas la même qualité de prestation que l’ancien logement, les frais de travaux de remise à niveau (revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires, travaux relatifs à la sécurité) seront pris en charge par le bailleur, dans la limite d'un montant de 1 500 euros. Ce montant est majoré de 500 euros par personne à charge. Un accompagnement social est mis en place par le bailleur en cas de nécessité. Ce dispositif met notamment en œuvre l’article L. 442-3-1 du code de la construction et de l’habitation qui prévoit la suppression, en cas de refus du locataire de trois offres de relogement adaptées, du bénéfice du droit au maintien dans les lieux.