Obligation de communiquer "en début de séance" du conseil municipal ne veut pas dire "préalablement" à cette séance. La nuance est ténue mais elle existe bien. La haute juridiction administrative l’a rappelée dans un arrêt du 20 mai dernier au sujet des documents à transmettre à l’assemblée délibérante de la commune.
Pour rappel, les conseillers municipaux ont, dans le cadre de l’exercice de leur mandat, un droit d’information sur les affaires communales soumises à délibération. Ainsi, ils doivent, réunis en assemblée, disposer en début de séance des projets de délibérations et des documents préparatoires qui s'y rapportent sur lesquels ils sont amenés à se prononcer. Ce principe prévu par le Code général des collectivités territoriales (art. L. 2121-13) ne signifie pas pour autant une obligation de transmission en amont de la séance de vote. C’est ce qu’a estimé le Conseil d’Etat dans le présent litige relatif à un projet d’avenant à une concession d’exploitation d’une source d’eau. En l’espèce, deux associations locales avaient obtenu des juges d’appel l’annulation de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer la convention avec une société, mais pas celle de la délibération l’autorisant à signer l'avenant à la convention. L’affaire arrive devant le Conseil d’Etat.
Il estime que « ni les dispositions de l'article L. 2121-13 précitées, ni aucun principe n'imposait au maire de communiquer aux conseillers municipaux le projet d'avenant préalablement aux séances du conseil municipal en l'absence d'une demande de leur part ». Sauf demande expresse des conseillers municipaux, le maire n’avait pas l'obligation de transmettre les éléments essentiels du projet d’avenant avant la séance de délibération. La cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant ainsi. Pour autant, le Conseil d’Etat annule son arrêt sur un autre point juridique.
Pour résumer, les conseillers municipaux doivent être informés en début de séance des affaires communales sur lesquelles ils vont délibérer. Et peuvent l’être bien avant la séance s’ils en ont formulé la demande.
