Présence d'amiante dans l'immeuble cédé et obligations du vendeur

Vente et contrats spéciaux -

Le vendeur non professionnel qui n’a pris aucun engagement spécifique au titre de l’amiante est tenu, envers l’acquéreur, d’annexer à sa promesse de vente un rapport sur la présence d’amiante dans l’immeuble vendu. En revanche, il n’est pas tenu de garantir l’absence d’amiante. C’est ainsi que des époux vendent une maison dont le permis de construire est délivré avant le 1er juillet 1997. Ils annexent à leur promesse de vente un rapport concluant à un repérage d’amiante négatif après visite d’un diagnostiqueur de toutes les parties du bien immobilier (inspection visuelle, sondages et prélèvements). Les acquéreurs font procéder ultérieurement à une expertise qui révèle la présence de matériaux contenant de l’amiante pour ce qui concerne l’habitation proprement dite. Ils saisissent alors les juridictions et obtiennent de la cour d’appel une condamnation des vendeurs, même si leur bonne foi est reconnue, au titre du défaut de leurs obligations d’information et de sécurité, ceux-ci ayant assuré à deux reprises que l’immeuble était exempt d’amiante. La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel et juge que la réglementation sanitaire relative à l’exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis oblige le propriétaire de l’immeuble à transmettre à l’acquéreur l’état établi par le professionnel, sans emporter engagement spécifique des vendeurs de livrer un immeuble exempt d’amiante.