Mme X. assigne son voisin M. Y. en réparation de dommages subis par son fonds, par suite de la mauvaise réalisation d’un mur de soutènement. M. Y. appelle en garantie la société Z., chargée de la réalisation des travaux.
Devant la cour d’appel, M. Y. assigne en intervention forcée, pour la première fois, l’assureur de la société Z., qui conteste la recevabilité de cet appel en cause. La cour d’appel accueille cette demande.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt et juge que la mise en liquidation judiciaire de la société Z., intervenue au cours de la procédure devant les premiers juges, était opposable à tous dès sa publication. Le seul fait que l’appelant en intervention n’ait pris connaissance de la liquidation qu’au cours de l’instance d’appel ne constitue pas une évolution du litige au sens de l’article 555 du code de procédure civile. Il ne pouvait donc assigner un tiers en garantie pour la première fois devant la juridiction du second degré.
Référence : Cour de cassation, 3e ch. civ., 28 janvier 2009, Mme X. c/M. Y., n° 07-19240
