Les consorts X vendent en 1979 plusieurs parcelles à Monsieur Y et consentent à celui-ci, au titre d’une convention de servitude, un droit de passage sur une de ces parcelles. Ultérieurement, cette parcelle est acquise par Monsieur Z qui assigne Monsieur Y en démolition d’un escalier empiétant sur sa propriété.
La cour d’appel rejette cette demande en démolition de l’escalier. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel : si, aux termes de la convention de servitude, Monsieur Y dispose d’un droit de passage pour accéder à sa maison, la réalisation par celui-ci de marches supplémentaires, rendue nécessaire par le nivellement de son terrain, ne constitue pas l’exercice d’une servitude.
En effet, une servitude ne peut conférer le droit d’empiéter sur la propriété d’autrui, or les six dernières marches construites empiètent sur la propriété de Monsieur Z.
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