Enfin ! « Après plus de dix ans de discussions sur la question du droit à réparation en matière de concurrence, la Commission européenne vient de publier une proposition de directive [lire notre article] qui vise à permettre aux victimes de pratiques anticoncurrentielles d’obtenir une réparation intégrale et équitable de leur préjudice », se réjouit la CCI de Paris Ile-de-France. Elle publie un rapport formulant neuf recommandations de nature à « améliorer l’articulation attendue entre l’action publique et l’action privée », et à permettre une indemnisation efficace tout en protégeant les droits fondamentaux des entreprises. Pour Léon-Bernard Krepper, qui en a tenu la plume, il faut absolument « prévenir tout risque de divergence entre les Etats membres, afin d’éviter le ». A cet égard, il propose par exemple que la directive introduise un délai de prescription fixe de trois ans pour les actions en réparation, plutôt que de laisser aux Etats la latitude pour mettre en place un « délai minimal » de cinq ans.
Les présomptions, avec modération
La CCI salue le choix opéré par Bruxelles de subordonner l’introduction d’une action en dommages et intérêts à l’existence d’une décision définitive des autorités de concurrence. Ce, afin d’éviter qu’une entreprise soit condamnée à indemniser une victime pour une pratique qui ne serait finalement pas qualifiée d’anticoncurrentielle par les autorités.
S’agissant des moyens de défense de l’auteur de pratiques, le rapport s’oppose en revanche au principe qui consiste à présumer que la victime n’a pas répercuté sur ses propres clients le surcoût généré par la violation de la concurrence. Il semble en effet difficile, pour l’auteur de l’infraction, de prouver qu’il y a eu répercussion du surcoût « dans la mesure où, par nature, il n’est pas informé de la structure de coût pratiquée par ses clients directs ». La CCI préconise donc que la victime soit chargée de démontrer qu’elle n’a pas fait peser le surcoût sur ses clients, et a donc subi pleinement le préjudice invoqué.
La CCI propose encore que soit supprimée du texte de la future directive la présomption de préjudice lorsque l’infraction est une entente anticoncurrentielle. « Le rôle du juge civil est précisément d’établir l’existence d’un préjudice et de déterminer son quantum » !
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