Pergolas : l'administration accepte un taux de TVA à 10 %

Saisie par le SNFA après plusieurs décisions de tribunaux administratifs, l'administration fiscale a apporté une réponse favorablement. Le taux de TVA à 10 %, prévu pour la rénovation, s'applique bien à une pergola mise en oeuvre par un professionnel. A condition toutefois qu'elle soit attenante à l'habitation, qu'elle ne ferme pas de surface ni n'augmente la surface de plancher, qu'elle ne porte pas sur du gros oeuvre et que l'habitation ait plus de deux ans. Le SNFA se fécilite que cet équipement de protection solaire bénéficie de ce dispositif.