Alléguant d’une non-conformité de l’immeuble aux règles parasismiques, la SCI M obtient en référé la désignation d'un expert judiciaire.
Après dépôt du rapport d’expertise, la SCI L assigne en paiement du solde du prix de vente de l'immeuble la SCI M, qui, par voie reconventionnelle, demande la réparation des désordres affectant la structure de l’immeuble.
La cour d’appel déclare le maître d’œuvre responsable in solidum avec la SCI L de la non-conformité de l'immeuble aux normes parasismiques, en retenant que le respect des règles de l'art, auquel l'architecte est contractuellement tenu, implique l'application des normes parasismiques et qu'une non-conformité aux stipulations du contrat d'architecte, non apparente à la réception, relève de l'article 1792 du code civil si elle provoque une atteinte à la destination ou à la solidité de l'immeuble.
La Cour de cassation casse cette décision en relevant que les normes parasismiques n'avaient pas, à la date de la délivrance du permis de construire de caractère obligatoire, ce dont il résulte qu'elles n'entraient pas, en l'absence de stipulations contractuelles particulières, dans le domaine d'intervention de l'architecte.
Pour la Haute juridiction, la responsabilité du maître d’œuvre au titre de la non-conformité d’une construction à une norme ne peut être donc retenue que si cette norme est obligatoire à l’époque de la construction.
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