Le décret institue une obligation de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments tertiaires, publics ou privés, et d’une surface utile au moins égale à 2 000 m².
Après la réalisation d’une étude énergétique portant sur l’ensemble des postes de consommation par un professionnel devant répondre à certains critères, un plan d’actions permettant d’atteindre les objectifs de réduction de la consommation d’énergie devra être établi et mis en œuvre dans les conditions prévus par le décret. Si l’étude fait apparaître que les actions nécessaires sont excessives (soutenabilité financière) un nouveau plan d'actions et un nouvel objectif de diminution des consommations énergétiques correspondant à ce plan d'actions sont alors définis. Le propriétaire doit atteindre l’objectif fixé par le plan d’actions en réalisant des « travaux » d’amélioration de la performance énergétique. Le terme « travaux » s’entend comme toutes les actions d’amélioration de la performance énergétique.
Le décret ne s’applique pas aux constructions provisoires d’une durée de deux ans et aux monuments historiques si les travaux conduisent à dénaturer son caractère.
Si les objectifs d’économie d’énergie ne sont pas atteints, les propriétaires occupants, bailleurs et/ou preneurs devront tenir à disposition de l’organisme qui sera désigné par le ministre en charge de la construction tous les justificatifs qui en expliquent les raisons, malgré les travaux et actions entrepris.
Un arrêté permettant une pleine application du décret et attendu pour l’été 2017.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/LHAL1532790D/jo/texte
