– les deux décrets du 29 décembre 2010 (l’un relatif aux obligations d'économies d'énergie et l’autre relatif aux modalités d’obtention des certificats d’économie d’énergie, pris en application de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010) ;
– le décret du 23 mai 2006 modifié relatif aux certificats d’économies d’énergie ;
– l’arrêté du 30 mai 2006 relatif aux modalités d’application du dispositif de certificats d’économies d’énergie ;
– les arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009 et 28 juin 2010 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.
Rappelons que ce système impose aux fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, etc.) de favoriser des économies d’énergie par le développement d’installation de chaudières plus économes, de panneaux solaires ou l’utilisation de matériaux isolants dans les bâtiments par exemple. L’arrêté du 15 décembre 2010 vient compléter par ses quatre annexes celles des précédents arrêtés susvisés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009 et 28 juin 2010.
L’arrêté prévoit ainsi la création de nouvelles fiches d’opérations standardisées, la révision et la suppression de fiches existantes.
Les fiches d’opérations standardisées permettent, s’agissant des opérations d’économies d’énergie les plus courantes (isolation, équipements, éclairage, moyens de chauffage, etc.), de préciser les conditions d’éligibilité et les modalités d’évaluation des économies d’énergie. Ces fiches sont réparties en six secteurs : bâtiments résidentiels, bâtiments tertiaires, industrie, réseaux, transports et la nouvelle catégorie agriculture.
En supprimant certaines contraintes techniques jusque-là difficiles à satisfaire par les demandeurs, ce nouvel arrêté a pour objectif de faciliter la constitution des dossiers de demandes de CEE.
Référence : Arrêté du 15/12/2010 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie (JO du 28/01/2011, p. 1700)
