Ces locataires ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux. Un contrat unique, d'une durée d'un an, doit être signé par l'ensemble des colocataires qui consentent à une clause de solidarité inscrite au contrat.
Le contrat de location peut être renouvelé par période d'un an sous réserve que, lors du renouvellement, le ou les locataires respectent les conditions qui ont permis d'accéder au logement, c'est-à-dire :
- être étudiants ou avoir moins de 30 ans ou être titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;
- être en séjour régulier sur le territoire.
Ces conditions doivent être rappelées dans le contrat.
Lorsque le bailleur ne souhaite pas renouveler le contrat, il doit notifier sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou la signifier par acte d'huissier aux locataires 3 mois au moins avant le terme du contrat.
Si un ou plusieurs locataires souhaitent renouveler le contrat, ils doivent communiquer au bailleur, au plus tard un mois au moins avant son terme, les justificatifs prouvant qu'ils répondent encore aux conditions pour être logés dans le logement. À défaut de fournir ces justificatifs dans le délai, le contrat n'est pas renouvelé.
Par ailleurs, tout changement de colocataire doit faire l'objet d'une autorisation préalable du bailleur et d'une information de la commission d'attribution.
Référence : Décret du 12 novembre 2010 relatif aux conditions d’attribution et de renouvellement du contrat de location prévu à l’article L442-8-4 du code de la construction et de l’habitation, n° 2010-1392 (JO du 16/11/10, p. 20360)
