La locataire d’un OPHLM a été autorisée, par décision de justice irrévocable, à réaliser aux frais du bailleur des travaux de mise en conformité des lieux et installation d’un système de chauffage individuel. L’OPHLM a en conséquence, après expertise, fait l’avance des sommes nécessaires.
La locataire, n’ayant pas exécuté les travaux, a été assignée en réalisation de ceux-ci par son bailleur, elle a sollicité par demande reconventionnelle des sommes en réparation de divers préjudices.
La cour d’appel a jugé que la locataire, qui avait reçu les sommes nécessaires à la mise en conformité de son local et qui avait été autorisée à faire les travaux, se devait de procéder à leur exécution.
La cour d’appel constate qu’aucun empêchement ne s’opposait à la réalisation des travaux par la locataire, alors que celle-ci invoquait un handicap. La cour a assorti sa condamnation d’une astreinte.
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel.
