Pris en application de l’article L. 112-1 du Code de la consommation, le présent arrêté prend en compte notamment les principales dispositions introduites par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite « loi ALUR » en matière d'affichage. La rénovation de l'arrêté du 29 juin 1990 (relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières), est également l'occasion de moderniser un texte dont les règles étaient inchangées depuis sa parution.
Parmi les principales modifications apportées :
- le barème des prix des prestations proposées par un professionnel de l'immobilier devra dorénavant également être publié sur son site internet ;
- les annonces de vente préciseront systématiquement le prix de vente du bien, le montant des honoraires, et à qui incombe le paiement des honoraires de l'intermédiaire ;
- les annonces de location avertiront les futurs locataires du montant du loyer mensuel « tout compris », des modalités de décompte des charges locatives, de la surface et de la commune du bien afin notamment de leur permettre de vérifier le respect du plafonnement des honoraires de location créé par la loi ALUR.
Le texte entre en vigueur le 1er avril 2017 et remplacera à cette date l'arrêté du 29 juin 1990.
