Nouvelles conditions du droit de préemption sur les grandes surfaces commerciales

Urbanisme et environnement -

Un décret du 22 juin 2009, pris en application de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (loi LME) précise les conditions d'exercice du droit de préemption sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m2. Ce nouveau décret aménage les modalités d’application du droit de préemption qui peut s’exercer sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux, aliénés à titre onéreux, ainsi que sur les terrains portant des commerces ou destinés à porter des commerces (magasins de vente au détail ou des centres commerciaux) dans un délai de cinq ans à compter de leur aliénation.