Le secteur de l’immobilier est très largement concerné par le décret susvisé, entré en vigueur le 1er janvier 2011 et qui concerne les autorisations futures ou en cours d’instruction, les installations en cours de mise en service et les installations existantes.
Ainsi, le décret modifie notamment la rubrique 2920 de l’annexe (installations de réfrigération ou de compression fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 105 pascals) de la nomenclature.
Sont concrètement impactés les systèmes de climatisation installés dans des lieux tels que les bureaux, les salons d’exposition, les centres commerciaux, etc.
Il s’ensuit que la majorité des immeubles intégrant ce type d’installations classées se voit automatiquement exclue de la réglementation ICPE.
Ainsi, il n’est plus fait référence aux installations de réfrigération ; seules sont visées les installations fonctionnant avec des fluides inflammables ou toxiques, et un seuil de classement unique (régime d’autorisation) est retenu à partir de 10 mégawatts.
Référence : Décret du 30/12/2010 modifiant la colonne A de l’annexe à l’article R511-9 du code de l’environnement relative à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, n° 2010-1700 (JO du 31/12/1010, p. 23405)
