Le Code des marchés publics dispose que le marché prend effet à compter de sa date de notification, laquelle correspond à la date de réception du marché par le titulaire.
La seule signature par l'administration de l'offre émise par l'attributaire crée le lien contractuel. En effet, l'offre de l'entreprise prend la forme d'un acte d'engagement qu'elle signe, comme preuve de reconnaissance de son offre. A ce stade, il n'y a pas encore de lien contractuel car une seule partie a signé le marché. Dès que l'administration choisit d'attribuer ledit marché à l'entreprise, la personne responsable du marché appose sa signature sur l'acte d'engagement. Cela vaut acceptation de l'offre et constitue la « conclusion du contrat » au sens de l'article L.551-1 du Code de justice administrative. En conséquence, le contrat est conclu dès la notification du marché : la signature de l'entreprise n'est qu'une formalité permettant à l'administration de prouver que le candidat a pris connaissance que le marché lui est attribué. Ne pas signer le marché notifié ne vaut donc pas refus du marché.
