Rappelons qu’une police TRC vise à couvrir les dommages matériels subis par un ouvrage en construction ainsi que les biens et matériaux résultant notamment d’un incendie, dégâts des eaux, vol, chute de la grêle, etc.
Or, deux sinistres interviennent au cours du chantier : des dommages sont causés à la façade vitrée du musée par des travaux et un violent orage occasionne au chantier d’importants dégâts.
La société d’assurance refuse d’indemniser l’établissement public au motif que ces deux sinistres trouvent leur origine dans une négligence du musée et sont de ce fait dépourvus de caractère aléatoire.
Les juridictions du fond rejettent la demande d’indemnisation d’environ 600 000 euros HT de l’établissement public qui se pourvoit en cassation.
Le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour d’appel en jugeant que cette dernière a méconnu son office. La cour aurait dû apprécier le bien fondé des prétentions du requérant au vu des pièces produites et diligenter les éventuelles mesures d'instruction qui lui semblaient nécessaires.
En outre, la Haute juridiction juge que la cour a commis une erreur de droit en exigeant de l'établissement public la production de factures dès lors que l'assuré n'est pas, sauf clause particulière, tenu de procéder aux réparations pour percevoir l'indemnité due par l'assureur.
Le Conseil d’État décide de ne pas évoquer l’affaire et la renvoie devant la cour administrative d’appel de Paris pour l’appréciation au fond.
Référence : Conseil d’Etat, 7e sous-sect. jugeant seule, 11 janvier 2013, Établissement public du musée du Quai Branly, n° 351393
