Ce dispositif est appliqué par les bailleurs qui le souhaitent dans le cadre d’une convention d'utilité sociale, signée entre chaque organisme d'habitations à loyer modéré et l'Etat pour une durée de six ans. Un décret du 4 mars 2011 vient définir les modalités d'application de ce dispositif.
Ce texte prévoit, par l’insertion d’un article R445-11-1 au CCH, que, dans le cadre de l'élaboration d’une convention d'utilité sociale et pour la durée de celle-ci, le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme d’HLM définit les immeubles ou ensembles immobiliers où l'expérimentation est mise en place. Il fixe le taux permettant de calculer la part de ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer (au sens de l'article L442-12 du CCH). Le taux doit être compris entre 10 % et 25 %.
Le loyer diminué du montant de l'aide personnalisée au logement est au plus égal au produit du taux ainsi fixé par le montant des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer, à concurrence de 120 % du plafond de ressources en vigueur pour l'attribution du logement, seuil à partir duquel vient s'ajouter le supplément de loyer de solidarité.
Le décret est d’entrée en vigueur immédiate.
Référence : Décret du 04/03/2011 fixant en application de l’ la part minimum et la part maximum des ressources pour la modulation à titre expérimental des loyers, n° 2011-242 (JO du 06/03/2011, p. 4263)
