La loi Nome prévoit que les volumes d'électricité correspondant aux droits des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l' (Exeltium), sont décomptés des droits à l’ARENH.
Le décret du 20 mai 2011 est pris en application de l'article 4-1 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, telle que modifiée par la Nome.
Ce texte définit des modalités du mécanisme de l'ARENH pour le cas spécifique des clients-actionnaires d'Exeltium, afin d’éviter de comptabiliser la même quantité d'électricité au titre de l'ARENH d’une part, et d'Exeltium d’autre part.
Les droits d'ARENH sont calculés uniquement sur la consommation du site non satisfaite par les volumes Exeltium. Le décret est d’application immédiate.
Référence : Décret du 20 mai 2011 pris pour l’application de l’article 4-1 de la loi du 10 février 2000 relatif au décompte des droits d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l’acquisition de contrats d’approvisionnement à long terme d’électricité, mentionnées à l’, n° 2011-554 (JO du 21/05/11, p. 8878)
