Le décret du 28 décembre 2010 vient préciser cette obligation d’affichage en complétant les dispositions réglementaires du code de la construction et de l’habitation (CCH) relatives au diagnostic de performance énergétique (nouveaux articles R134-5-1 et suivants du CCH).
Doit désormais figurer dans les annonces immobilières de vente ou de location une « étiquette énergie » correspondant à la lettre correspondant à l’échelle énergétique de référence du classement énergétique prévu par le e) de l’. Le classement s’opère de la lettre A (logement économe) à G (logement énergivore).
Sont concernés par cette obligation d’affichage tous les supports habituellement utilisés pour diffuser des annonces immobilières telles que les publications dans la presse écrite, l’affichage dans les locaux d’une personne physique ou morale exerçant une activité liée à l’immobilier, ou encore les diffusions par voie électronique.
Le décret exclut en revanche de l’obligation d’affichage de la performance énergétique les ventes d’immeubles à construire de l’article L261-1 du CCH.
Le texte prend soin de préciser les modalités techniques d’affichage de l’information (taille des caractères, couleur, surface sur le support, etc.) afin que l’information donnée sur la performance énergétique du bien soit lisible pour l’acheteur ou le locataire.
La loi Grenelle 2 ainsi précisée par le décret du 28 décembre 2010 va permettre aux futurs acquéreurs ou locataires d’un bien de bénéficier en amont d’une information leur permettant de faire jouer la concurrence, voire de négocier le prix d’un bien en fonction des travaux d’économie d’énergie à prévoir.
Référence : Décret du 28/12/2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières, n° 2010-1662 (JO du 30/12/2010, p. 23221)
