Un syndicat mixte conclu un marché pour la construction de « casiers » sur un site de traitement de déchets avec trois sociétés constituées en groupement solidaire puis, quelques temps après, résilie ce marché aux frais et risques de son cocontractant. Au terme d’un nouvel appel d’offre, une autre entreprise est retenue pour terminer le chantier. Le cocontractant initial, qui avait également soumissionné à cette procédure de substitution, intente une action en référé précontractuel. Le juge des référés accueille sa demande et annule la procédure de passation du marché de substitution. L’entreprise attributaire du marché se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui annule l’ordonnance de référé.
Le groupement d’entreprise, titulaire du marché initial, soutenait que la procédure de passation du second marché était viciée au motif que les documents de la consultation comportaient une information juridiquement inexacte. En effet, le pouvoir adjudicateur avait indiqué qu’il mettait à la disposition des candidats des matériaux entreposés sur le chantier, alors qu’ils appartenaient à l’une des sociétés titulaire du précédent marché.
Le Conseil d’État considère que cette mention n’est pas de nature à vicier la procédure. Pour parvenir à cette position, il se fonde sur le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable au marché de travaux. Ce document prévoit notamment que :
- le maître d’ouvrage peut racheter les matériaux approvisionnés pour les besoins du chantier ;
- la notification du décompte général du marché résilié n’intervient qu’après le règlement définitif du nouveau marché.
Le syndicat pouvait donc disposer immédiatement des matériaux quand bien même le titulaire du marché résilié ne pouvait pas encore en obtenir le paiement.
Le droit pour le pouvoir adjudicateur de disposer des matériaux laissés sur le chantier est donc automatique dès lors que ceux-ci s'avèrent nécessaires à l'exécution du marché.
Référence : Conseil d’État, 7e et 2e sous-sect. réunies, 3 décembre 2012, Syndicat mixte pour l’étude et le traitement des ordures ménagères (SETOM) de l’Eure c/société TP Tinel et société Bec Frères, n° 361287
