Maisons individuelles : la garantie de livraison à l’épreuve des tribunaux

Construction -

Article paru dans Le Moniteur n° 5342 du 14/04/2006

Le contrat de construction de maison individuelle doit prévoir la date d’ouverture du chantier, la durée d’exécution des travaux et les pénalités de retard. La Cour de cassation veille à l’application de la garantie de livraison, qui protège le maître d’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux. Dans ce dispositif, le rôle du garant apparaît à la fois lourd et risqué.